La division et mise en copropriété d’un immeuble
La division en copropriété offre la possibilité de diviser un immeuble en plusieurs entités autonomes, autorisant/permettant ainsi sa vente par lots. Ce procédé implique l'intégration par le notaire, dans l'acte de base, des plans et du descriptif technique rédigés par un géomètre. Ce document fournit une représentation précise des parties communes et privatives de l'immeuble, et attribue à chaque unité une quote-part définie.
L’intervention du géomètre pour la rédaction d’un acte de base
La division d'un immeuble en copropriété implique l'intervention d'un géomètre, dont le rôle est crucial pour établir la répartition des quotes-parts de chaque lot privatif dans les parties communes et pour réaliser les plans qui sera enregistrer auprès de l’administration et joint à l'acte de base.
Les étapes clés de son intervention :
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Mesurage complet ou partiel de l'immeuble pour obtenir des données précises sur sa surface et sa configuration.
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Réalisation de plans représentant l'immeuble avec l’identification des parties communes et privative.
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Rédaction d'une note technique complète décrivant l'immeuble, ses parties communes et privatives, et les quotes-parts attribuées à chaque lot.
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Précadastration : Obtention des numéros parcellaires provisoires auprès de l'administration ainsi que l’enregistrement du plan, documents essentiels pour l'établissement de l'acte de base par le notaire.
Afin de travailler en toute transparence et de manière sereine avec nos clients, nous intervenons toujours sur base d’un devis clair et définitif. Celui-ci est établi en fonction de la complexité du projet et des prestations demandées.