FAQ
Frequently asked questions
Nous intervenons, essentiellement sur Bruxelles et ses environs (brabants). Mais nous pouvons également nous déplacer dans toute la Belgique et à l’étranger. Nous réalisons des dossiers de mesurage en France, Luxembourg…
Oui, l’article 1730 du code civil mentionne qu’un état des lieux contradictoire et détaillé est obligatoire pour toute location d’immeuble.
L’état des lieux est dressé, soit au cours de la période précédant la location durant laquelle les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.
L’état des lieux de sortie se dresse à la fin de l’occupation par le locataire, une fois que le bien est entièrement vidé et nettoyé, généralement au moment de la remise des clefs.
La prise en charge de l’état des lieux locatif se fait toujours à frais communs. Les tarifs affichés des experts correspondent généralement aux honoraires dus par chaque partie (les tarifs affichés sont donc à multiplier par deux pour le calcul du coût total).
Ce sont généralement les demandeurs (maîtres d’ouvrage) qui prennent en charge le payement des états des lieux avant travaux des biens concernés.
Locataire et/ou bailleur doivent se munir :
Des preuves d’entretien si applicable (chaudière, ramonage, système incendie, alarme, etc.) ;
Des numéros de compteurs (si pas repris dans l’état des lieux de sortie) ;
Des éventuels échanges entre les parties ;
D’une copie du bail.
Sauf stipulation contraire dans le bail (penser à vérifier !), le contrôle périodique, doit être effectué soit chaque année, soit tous les deux ans, soit tous les trois ans, selon le type de chaudière (gaz, mazout,…) et de la région où se situe le bien
Il est indispensable que la garantie locative soit constituée et que l’état des lieux d’entrée soit dressé avant la remise des clefs.
En fonction de la demande du maitre d’ouvrage et de l’étendue des travaux, l’expert doit visiter, soit l’entièreté de l’immeuble, soit seulement les locaux mitoyens au chantier.
Il faut fournir à l’expert un maximum d’informations pouvant l’aider dans sa mission (plans, travaux réalisés, précompte immobilier et revenu cadastral, charges de copropriétés, DIU, etc.)
Pour les immeubles en construction, les documents peuvent être réalisés sur base des plans du permis d’urbanisme, sans contrôle de ceux-ci. Pour la division d’un immeuble existant, si le demandeur fournit des plans de bonne qualité, il sera tout de même nécessaire que le géomètre procède à une visite de contrôle.
Si aucun plan n’est fourni par le demandeur, un mesurage complet de l’immeuble sera nécessaire.