Question 1

Où intervenons nous ?

Accepted Answer

Nous intervenons, essentiellement sur Bruxelles et ses environs (brabants). Mais nous pouvons également nous déplacer dans toute la Belgique et à l’étranger.  Nous réalisons des dossiers de mesurage en France, Luxembourg…

Question 2

Un état des lieux est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui, l’article 1730 du code civil mentionne qu’un état des lieux contradictoire et détaillé est obligatoire pour toute location d’immeuble.

Question 3

Quand doit être effectué l’état des lieux d’entrée ?

Accepted Answer

L’état des lieux est dressé, soit au cours de la période précédant la location durant laquelle les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.

Question 4

Quand doit être dressé l’état des lieux de sortie ?

Accepted Answer

L’état des lieux de sortie se dresse à la fin de l’occupation par le locataire, une fois que le bien est entièrement vidé et nettoyé, généralement au moment de la remise des clefs.

Question 5

Qui prend en charge les honoraires de l’expert pour un état des lieux locatif ?

Accepted Answer

La prise en charge de l’état des lieux locatif se fait toujours à frais communs. Les tarifs affichés des experts correspondent généralement aux honoraires dus par chaque partie (les tarifs affichés sont donc à multiplier par deux pour le calcul du coût total).

Question 6

Qui prend en charge les honoraires de l’expert pour un état des lieux avant travaux ?

Accepted Answer

Ce sont généralement les demandeurs (maîtres d’ouvrage) qui prennent en charge le payement des états des lieux avant travaux des biens concernés.

Question 7

Quels documents sont nécessaires lors d’un état des lieux de sortie ?

Accepted Answer

Locataire et/ou bailleur doivent se munir :
Des preuves d’entretien si applicable (chaudière, ramonage, système incendie, alarme, etc.) ;
Des numéros de compteurs (si pas repris dans l’état des lieux de sortie) ;
Des éventuels échanges entre les parties ;
D’une copie du bail.

Question 8

Quand le locataire doit-il faire l’entretien de la chaudière ?

Accepted Answer

Sauf stipulation contraire dans le bail (penser à vérifier !), le contrôle périodique, doit être effectué soit chaque année, soit tous les deux ans, soit tous les trois ans, selon le type de chaudière (gaz, mazout,…) et de la région où se situe le bien

Question 9

Quand puis-je donner les clefs à mon locataire ?

Accepted Answer

Il est indispensable que la garantie locative soit constituée et que l’état des lieux d’entrée soit dressé avant la remise des clefs.

Question 10

Pour un état des lieux avant travaux, l’expert doit-il visiter tout mon immeuble ?

Accepted Answer

En fonction de la demande du maitre d’ouvrage et de l’étendue des travaux, l’expert doit visiter, soit l’entièreté de l’immeuble, soit seulement les locaux mitoyens au chantier.

Question 11

Quels documents faut-il fournir lors de la visite de l’expert pour une évaluation ?

Accepted Answer

Il faut fournir à l’expert un maximum d’informations pouvant l’aider dans sa mission (plans, travaux réalisés, précompte immobilier et revenu cadastral, charges de copropriétés, DIU, etc.)

Question 12

Une visite de l’immeuble est-elle toujours nécessaire pour l’acte de base ?

Accepted Answer

Pour les immeubles en construction, les documents peuvent être réalisés sur base des plans du permis d’urbanisme, sans contrôle de ceux-ci. Pour la division d’un immeuble existant, si le demandeur fournit des plans de bonne qualité, il sera tout de même nécessaire que le géomètre procède à une visite de contrôle.
Si aucun plan n’est fourni par le demandeur, un mesurage complet de l’immeuble sera nécessaire.

FAQ

Questions fréquemment posées